L’annonce du ministre de l’économie, Emmanuel Macron, de la fin des 35 heures et avec elles des heures supplémentaires se heurte à l’annonce de la ministre du Travail, Myriam El Khomri qui atteste que la loi continuera de garantir la durée du travail de 35 heures par semaine et les heures supplémentaires.

Cependant les deux ministres entendent privilégier les accords d’entreprises comme l’autorise déjà, dans une certaine limite, le code du travail.

Voici ce qui en est actuellement (article L3121-22 à L3121-25 du code du travail):

- les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine (durée légale du travail) donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure inclus). Les heures suivantes (au-delà de la 43ème heure) sont rémunérées 50% de plus chacune.

- cette règle ci-dessus prévaut à défaut de convention ou d’accord de branche ou d’accord d’entreprise qui peuvent prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10%.

- de même une convention ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir un repos compensateur à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires. Il s’agit des fameux RTT.

- certaines entreprises ont, par dérogation, une durée de travail supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Dans ce cas, la rémunération des heures supplémentaire est mensualisée en multipliant le salaire horaire par 52/12ème de cette durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires en sus.

Exemple : dans une entreprise où la durée collective de travail est fixée à 38 heures,  la rémunération mensualisée sera calculée sur la base de 164,67 heures (soit 38 x

52/12). 151,67 heures (soit la durée légale mensuelle de travail) seront rémunérées au taux normal et les 13 heures supplémentaires au taux majoré.

- chaque salarié ne peut effectuer plus de 220 heures supplémentaires par an (contingent annuel d’heures supplémentaires). Mais là encore une fois, une convention, un accord d’entreprise ou de branche peuvent prévoir un contingent annuel plus important sous réserve d’une contrepartie négociée en salaire ou repos compensateur (articles L3121-11 à L3121-21 du code du travail).

- les majorations de salaires prévues pour le travail le dimanche ne remplacent pas mais s’ajoutent aux majorations des heures supplémentaires. Notre article http://www.humanite.fr/travail-le-dimanche-et-heures-supplementaires-582282

Ces règles en vigueur concernent tous les salariés (CDD, CDI, intérimaires, saisonniers, cadres occupés selon un horaire collectif) à l’exception des employés de maison, des VRP, des concierges d’immeubles, des assistantes maternelles etc., tous salariés non assujettis à la réglementation de la durée du travail.

Les heures supplémentaires doivent être indiquées distinctement des heures légales sur le bulletin de paie. Elles sont imposables.

A noter que certaines entreprises bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux pour paiement des heures supplémentaires comme précisé sur le lien de l’URSSAF   

https://www.urssaf.fr

INFOS +

Les articles du code du travail

- Sur la majoration de salaire http://www.legifrance.gouv.fr

- Sur le contingent annuel d’heures supplémentaires  http://www.legifrance.gouv.fr

- Sur la contrepartie en repos http://www.legifrance.gouv.fr

D’un côté, l’ancien garde des Sceaux socialiste, auréolé de son action pour l’abolition de la peine de mort il y a trente-cinq ans, insistait sur l’« esprit républicain », le « consensus » flottant sur son rapport, et indiquait que les huit juristes et magistrats composant la mission avaient travaillé « à droit constant », en s’interdisant de proposer de nouvelles dispositions.Autrement dit, les 61 « principes essentiels » relevés par le comité ne seraient qu’une reformulation, condensée, de l’état actuel du droit du travail construit par les textes et la jurisprudence.

Mais cette présentation rassurante était aussitôt bousculée par les propos du premier ministre, Manuel Valls, qui, entrant dans le détail, saluait le « choc salutaire » provoqué selon lui par le principe numéro 33 du rapport, concernant la durée du travail. Alors même que résonnaient encore dans les esprits les déclarations du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, qui, la semaine dernière à Davos, avait affi rmé que le projet de loi qui sera présenté le 9 mars par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, marquera « de facto » la fin des 35 heures : « Si vous pouvez négocier des accords majoritaires au niveau de l’entreprise pour n’avoir presque aucune surcompensation, cela veut dire que vous pouvez créer plus de fl exibilité », avait-il expliqué.

Depuis le lancement de la mission Badinter fin novembre, on s’interrogeait sur la forme que prendraient les « principes » que les juristes experts étaient invités à dégager, et sur la fonction  qu’ils occuperaient dans le système juridique. Constitueraient-ils une sorte de préambule solennel au Code du travail ou entreraient-ils plus avant dans le concret des règles pour former le socle indérogeable du Code, comme l’avait laissé entendre la ministre El Khomri, dessinant en creux tout le champ où la négociation collective deviendrait prioritaire ? Cette deuxième option aurait demandé un travail bien plus long, et c’est la première qui a été confirmée hier.

Les 61 « principes essentiels du droit du travail », organisés en huit thèmes, devront fi gurer « dans un chapitre autonome placé en tête du Code du travail » et « n’auront point de valeur juridique supérieure aux autres dispositions », a précisé Robert Badinter. C’est une autre commission, dite de « refondation du Code du travail », qui sera chargée de la réécriture du Code en trois parties prévue par le gouvernement : socle indérogeable, domaines renvoyés à la négociation collective, et règles supplétives s’appliquant seulement en l’absence d’accord.  

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