AURÉLIEN SOUCHEYRE (L'Humanité du 14/01/2016)

Alors qu'était présenté, hier, un rapport de commission sur l'état d'urgence qui se voulait rassurant, les députés du Front de gauche ont pointé en séance plusieurs de ses impacts liberticides.

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, avait déjà lancé une première alerte sur les risques liés à l'état d'urgence : « Au fur et à mesure, on va s'apercevoir qu'il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives. » Il a été imité, hier, par le commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, qui s'est inquiété de « ce qui se passe en France ». « Nous assistons à certaines dérives, il y a des pratiques de profilage ethnique de la part des agents de police », a-t-il gravement accusé, ce qu'a par la suite contesté le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

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Le même jour, la commission des Lois de l'Assemblée nationale présentait un rapport sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Son président, le député PS JeanJacques Urvoas, a fait un point sur les mesures mises à disposition des préfets, utilisées à ses yeux de façon très contrastée, qui ont débouché à ce jour sur 3 021 perquisitions administratives, 382 assignations à résidence et de nombreuses interdictions de manifester.

Les mesures répressives ont amené à des perquisitions arbitraires

S'il a estimé que « l'essentiel de l'intérêt des mesures dérogatoires semble à présent derrière nous », et insisté sur le fait qu'une « législation d'exception doit être limitée au strict nécessaire et ne présenter qu'un caractère temporaire », Jean-Jacques Urvoas ne s'est pas étendu sur les dérives constatées et relayées dans la presse. « Toutes les interventions n'ont pas été tournées vers le terrorisme, s'est par la suite indigné JeanJacques Candelier.

Les mesures répressives, liberticides et dérogatoires ont amené à des perquisitions et des mises en garde à vue infondées, arbitraires et brutales. » Le député PCF, qui considère que « l'état d'urgence ne doit en aucun cas déboucher sur l'assimilation de l'activité politique et militante avec le terrorisme », affirme, comme il l'a écrit au président de la République, que « l'arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme est déjà suffisamment étoffé », et qu'il faut aujourd'hui « donner des moyens supplémentaires aux juges antiterroristes ».« Or 80 % des perquisitions liées à l'état d'urgence ont été commandées par la police et non pas par ceux qui ont en charge la lutte contre le terrorisme », s'inquiète André Chassaigne. Le chef de file des députés Front de gauche affirme que l'état d'urgence a en partie « été utilisé pour régler des problèmes qui n'avaient rien à voir avec le terrorisme », quand il n'a pas été dévoyé, dans certains cas, en visant des personnes « qui n'avaient rien à se reprocher ».

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Le principe de contrôle parlementaire de l'état d'urgence, créé pour assurer un droit de regard démocratique, ne figure pas, pour l'instant, dans le projet de modification de la Constitution annoncé par François Hollande. « Cela ne devrait pas être trop dur à inscrire », a commenté Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois.

Lors des questions au gouvernement, JeanJacques Candelier a dénoncé les obligations de se signaler plus de trois fois par jour aux services de police ou de gendarmerie faites à certaines personnes, alors que cela est « contraire à la loi sur l'état d'urgence de 1955 ». Il s'est aussi ému d'assignations à résidence imposées sans que leur durée dans le temps ne soit notifiée, alors « qu'il s'agit d'un droit ».

À droite, les considérations et critiques étaient tout autres. À l'annonce du nombre de 382 assignations à résidence opérées, le député « Les Républicains » Guillaume Larrivé s'est exclamé: « Pourquoi aussi peu? ». Quant à son homologue Éric Ciotti, il a plaidé pour un état d'urgence « d'une durée de six mois ». « C'est nécessaire compte tenu de la menace » a-t-il martelé.