L'extension de la déchéance de nationalité dans la Constitution ne comprendra finalement "aucune référence" aux binationaux afin de ne pas les "stigmatiser", a annoncé mercredi Manuel Valls, même si, en pratique, ils resteront les seuls exposés à cette mesure typiquement de droite.

Cette solution, une subtilité d'écriture … avait été critiquée en raison du risque de créer des apatrides. Or en parallèle, la France "s'engagera dans la ratification" de la Convention de 1961 (bien 1961) interdisant la création d'apatrides, a précisé le chef du gouvernement. Le respect de cette interdiction montre qu'en pratique, la déchéance sera limitée aux binationaux, même si en théorie elle concernera tous les Français.

Le chef du gouvernement a par ailleurs évoqué une peine de "déchéance de tout ou partie des droits attachés à la nationalité" (éligibilité, emploi dans la fonction publique, droit de vote...). Cette déchéance civique, qui rappelle l'article 131-26 du Code pénal, pourra s'appliquer à tous les Français, qu'ils soient mononationaux ou binationaux, dans le cadre d'un "régime unifié", souligne Matignon.

Une demande de LR et du FN satisfaite

Manuel Valls a annoncé mercredi une deuxième évolution par rapport au projet initial présenté fin décembre, prenant en compte une demande des Républicains et du FN: la possibilité de condamner à la déchéance de nationalité pour certains délits liés au terrorisme, et pas seulement les crimes terroristes (plus espionnage et trahison).

Le Premier ministre veut aussi intégrer de nouvelles mesures dans la loi sur l'état d'urgence: une mesure de "retenue de brève durée" (maximum quatre heures) permettant de garder sur place une personne pendant une perquisition; un régime de saisie temporaire à durée limitée de 15 jours pour des objets lors des perquisitions; et enfin un "droit de suite", si "la perquisition permet de révéler un autre lieu fréquenté par la personne visée".

Ce long débat sur la révision constitutionnelle a connu un nouveau coup de théâtre mercredi matin avec l'annonce par l'Elysée de la démission de la garde des Sceaux Christiane Taubira, opposée à la déchéance de nationalité, et son remplacement par l'actuel président de la Commission des lois Jean-Jacques Urvoas.

Les députés Front de gauche sont toujours opposés à cette réforme constitutionnelle, tout comme une majorité du groupe écologiste. Le député socialiste "frondeur" Christian Paul a dénoncé une "réécriture de maquillage" du nouveau texte, critiquant une hypocrisie totale.

Source : Déchéance de nationalité: Valls gomme la référence aux binationaux pour faire passer la mesure - 27/01/2016 - La Nouvelle République (MORCEAUX CHOISIS)

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