Les collectifs Stop TAFTA du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir et du Loiret ainsi que le comité du gâtinais, le 20 janvier 2016

     à

Monsieur Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat

sous couvert de                                                            

Monsieur Simon Thirot, Chef de cabinet

   Monsieur,

 Le communiqué dont vous trouverez ci-joint une copie, du parlementaire européen PS Marc Tarabella sur une étude américaine révèle l’ampleur des dégâts attendus du PTCI sur notre agriculture. Il signe la fin de nombreux agriculteurs, l’accélération sans limite de l’industrialisation de l’agriculture, c'est-à-dire plus de pesticide, plus de destruction de l’environnement, plus de réchauffement climatique et ce en complète contradiction avec les conclusions de la COP 21, et une perte incalculable d’emplois paysans et de manière illimitée.

Communiqué sur l’agriculture : Le TTIP désavantage l\'agriculture européenne

Nous venons d’apprendre que deux plaintes ont été déposées par la société TRANSCANADA contre les USA (1) au sujet de la décision de l'administration Obama de ne pas mettre en place un oléoduc devant servir au transport d'énergie fossiles polluantes et climaticide. Cette transnationale demande un dédommagement pour perte de profits à venir de 15 milliards de dollars. Motif : les USA se seraient placé en tant que chef de file contre le réchauffement climatique et qu’ils n’avaient pas à le faire. On voit très clairement ou conduisent les mécanismes de règlement des différends de l'AECG et du PTCI qui s'appliqueraient à tous les niveaux de gouvernement (état, région, département, commune et collectivités locales).

L’AECG contient au moins un effet cliquet lié à la liste noire qui devrait vraisemblablement remettre en cause la mise en place dans le futur de nouveaux services publics  (2)

L’AECG, le PTCI, le TISA ne mènent qu’à la marchandisation de tous les secteurs de l’activité humaine dont nos services publics. Il existe une catégorie de biens communs nécessaires à la vie qui ne peuvent être ni possédés, ni aliénés, ni commercialisés.

“L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes,soit le recours à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel,soit la délégation de ces pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie, on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement « une politique », au sens le plus large du mot, nationale et internationale.”[Pierre Mendès France, expliquant son opposition au traité de Rome,  à la tribune de l’AN le 18/01/1957]

Comme vous nous l'aviez proposé lors de notre rencontre à Châteaudun en novembre dernier, nos collectifs locaux souhaiteraient connaitre votre positionnement sur cette analyse.

Ces traités ne mènent nulle part ailleurs qu’au pire.

Sentiments respectueux.

Les collectifs stop TAFTA de l’Indre et Loire, de l’Eure et Loir, du Loir et Cher et du Loiret et le comité du gâtinais.

(1)    https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/libre-echange-contre-climat-la-plainte-de-transcanada-contre-l-etat-federal

(2)    http://www.cncd.be/IMG/pdf/ceta_et_protection_sociale_def.pdf